CGV
Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sâappliquent sans restriction ni rĂ©serves Ă lâensemble des ventes en ligne proposĂ©es par la sociĂ©tĂ© LES DROLES DE BOUILLES sur le site internet lesdrolesdebouilles.fr (ci-aprĂšs : le « Site »). LES DROLES DE BOUILLES propose Ă la vente aux acheteurs (ci-aprĂšs : « les Acheteurs ») des tables Ă colorier, des accessoires et des jeux de cartes (ci-aprĂšs : « les Produits »). Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de dĂ©finir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables Ă tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. Elles prĂ©valent sur toutes autres conditions gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres, notamment dâachat, non expressĂ©ment agréées par LES DROLES DE BOUILLES. Elles peuvent ĂȘtre complĂ©tĂ©es le cas Ă©chĂ©ant par des conditions de vente ou dâutilisation particuliĂšres Ă certains Produits ou services, lesquelles complĂštent les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et, en cas de contradiction, prĂ©valent sur ces derniĂšres.
2. IDENTITĂ DU VENDEUR ET CONTACT
Les DrĂŽles de Bouilles
87 rue de Fontenoy
59100 Roubaix
SIRET : 888 919 859, qui propose les Produits Ă la vente (ci-aprĂšs : la « SociĂ©tĂ© »). La SociĂ©tĂ© peut ĂȘtre contactĂ©e aux coordonnĂ©es suivantes :
Adresse électronique : thibault@lesdrolesdebouilles.fr
Directeurs de la publication : Thibault Bale
SiĂšge social : 87 rue du Fontenoy â 59100 Roubaix
Service client : contact@lesdrolesdebouilles.fr
Hébergeur : Monarobase 3 Avenue René Laënnec
72000 Le Mans
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GĂNĂRALES
LâAcheteur dĂ©clare, prĂ©alablement Ă sa commande, quâil a la pleine capacitĂ© juridique, lui permettant de sâengager au titre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Son acceptation de celles-ci est matĂ©rialisĂ©e par une case Ă cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut ĂȘtre que pleine et entiĂšre. Toute acceptation sous rĂ©serve est considĂ©rĂ©e comme nulle et non avenue. LâAcheteur qui nâaccepte pas dâĂȘtre liĂ© par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.
4. CARACTĂRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute commande, la SociĂ©tĂ© recommande Ă lâAcheteur de prendre connaissance, sur le Site, de lâensemble des informations liĂ©es aux produits et au mode de production. La SociĂ©tĂ© nâest pas responsable et ne saurait rembourser le Produit en cas dâallergie ou de rĂ©action qui auraient pu ĂȘtre anticipĂ©es. LâĂ©tiquetage et la publicitĂ© de tous les Produits vendus sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et Ă la lĂ©gislation communautaire. Les Produits sont proposĂ©s Ă la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, les reprĂ©sentations et les descriptions des Produits sur le Site sont le plus prĂ©cis possible. Elles nâengagent la SociĂ©tĂ© que pour ce qui est indiquĂ© prĂ©cisĂ©ment.
5. COMMANDE
5.1 Passation de la Commande
Pour passer commande, lâAcheteur doit sĂ©lectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier. Il peut accĂ©der au rĂ©capitulatif de son panier Ă tout moment tant que la commande nâest pas dĂ©finitivement validĂ©e et peut corriger dâĂ©ventuelles erreurs dans les Ă©lĂ©ments saisis. Dans le cadre de sa commande, lâAcheteur est invitĂ© Ă fournir ses coordonnĂ©es aux fins de facturation. Il doit remplir lâensemble des champs marquĂ©s comme obligatoires dans le formulaire prĂ©vu Ă cet effet. Les commandes qui ne comportent pas lâensemble des informations requises ne peuvent pas ĂȘtre validĂ©es. LâAcheteur garantit que toutes les informations quâil donne dans le formulaire de commande sont exactes, Ă jour et sincĂšres et ne sont entachĂ©es dâaucun caractĂšre trompeur. Il est informĂ© et accepte que ces informations valent preuve de son identitĂ© et lâengagent dĂšs leur validation.
5.2 Confirmation de commande
A lâissue de sa commande, lâAcheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci. LâAcheteur doit sâassurer que les coordonnĂ©es quâil a communiquĂ©es lors de sa commande ou de la mise Ă jour de son Compte sont correctes et quâelles lui permettent de recevoir lâemail de confirmation de sa commande. A dĂ©faut de rĂ©ception de celui-ci, lâAcheteur doit contacter la SociĂ©tĂ© aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă lâarticle 2. La SociĂ©tĂ© recommande Ă lâAcheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considĂ©rĂ©es comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressĂ©es peuvent y avoir accĂšs.
6. PRIX ET MODALITĂS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Dans le cadre dâune commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiquĂ©s sur le Site. Ils sont indiquĂ©s en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils ne comprennent pas de frais de livraison puisque ce service nâest pas proposĂ© par la sociĂ©tĂ©. Dans le cas de lâintĂ©gration dâun service de livraison, le montant des frais applicable sera indiquĂ© avant la validation de la commande par lâAcheteur. Le prix applicable est celui affichĂ© sur le Site au moment de lâenregistrement de la commande de lâAcheteur.
6.2 Modalités de paiement
La totalitĂ© du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles Ă la commande. Leur paiement peut sâeffectuer en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposĂ© sur le Site au moment de la commande. LâAcheteur garantit Ă la SociĂ©tĂ© quâil dispose des autorisations nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de suspendre ou dâannuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait dĂ» par lâAcheteur, en cas dâincident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. Des pĂ©nalitĂ©s dâun montant Ă©gal Ă une fois et demie (1,5 fois) le taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal français sont applicables de plein droit aux montants impayĂ©s dĂšs notification du rejet de paiement bancaire.
6.3 Réserve de propriété
La SociĂ©tĂ© conserve la propriĂ©tĂ© pleine et entiĂšre des Produits vendus jusquâau parfait encaissement du prix.
7. Réclamation
Pour toutes les Commandes rĂ©alisĂ©es sur le prĂ©sent Site, le Client dispose dâun droit de rĂ©clamation de 15 jours Ă compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vĂ©rifier lâĂ©tat apparent des Produits lors de la livraison. A dĂ©faut de rĂ©serves expressĂ©ment Ă©mises lors de la livraison, les Produits sont rĂ©putĂ©s conformes Ă la Commande. Pour exercer ce droit de rĂ©clamation, le Client doit faire parvenir Ă la sociĂ©tĂ©, Ă lâadresse contact@lesdrolesdebouilles.fr, une dĂ©claration dans laquelle il exprime ses rĂ©serves et rĂ©clamations, assorties des justificatifs y affĂ©rents (bordereau de rĂ©ception contresignĂ© par le transporteur, photographiesâŠ). Une rĂ©clamation ne respectant pas les conditions dĂ©crites ci-dessus ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e. La sociĂ©tĂ© rĂ©parera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs dĂ©lais et Ă ses frais, sous rĂ©serve de la possibilitĂ© matĂ©rielle de rĂ©parer le Produit ou de sa disponibilitĂ© en stock.
8. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose dâun droit de rĂ©tractation de 14 jours Ă compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnĂ©s Ă lâarticle L.121-21-8 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rĂ©tractation, le Consommateur envoie une dĂ©claration Ă lâadresse : contact@lesdrolesdebouilles.fr. Les Produits doivent ĂȘtre retournĂ©s dans leur emballage dâorigine et en parfait Ă©tat dans les 15 jours Ă compter de la notification de la rĂ©tractation aux DrĂŽles de Bouilles par le Consommateur. Les coĂ»ts directs de renvoi restent Ă la charge du Consommateur. Il sera remboursĂ© de la totalitĂ© des frais versĂ©s pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la sociĂ©tĂ© de sa dĂ©claration de rĂ©tractation. Le remboursement sera fait par le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© Ă lâachat.
9. GARANTIES LĂGALES
LâAcheteur bĂ©nĂ©ficie des garanties lĂ©gales de non-conformitĂ© ainsi quâĂ raison des vices cachĂ©s de la chose vendue. Si lâAcheteur constate que le Produit qui lui a Ă©tĂ© livrĂ© prĂ©sente un dĂ©faut, un dĂ©faut de conformitĂ© ou est endommagĂ©, il doit en informer la SociĂ©tĂ© aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă lâarticle 2 des prĂ©sentes, en lui indiquant la nature du dĂ©faut, de la non-conformitĂ© ou du dommage constatĂ©. La SociĂ©tĂ© organisera avec le transporteur de son choix les modalitĂ©s du retour, dont elle informera lâAcheteur par tout moyen utile. La SociĂ©tĂ© supportera les frais de ce retour. Les Produits doivent impĂ©rativement ĂȘtre retournĂ©s Ă La SociĂ©tĂ© dans leur emballage dâorigine, avec lâensemble de leurs accessoires. Ils doivent ĂȘtre accompagnĂ©s de la copie de la facture dâachat correspondante. Les retours de Produits ne respectant pas les modalitĂ©s dĂ©crites ci-dessus ne pourront pas ĂȘtre pris en compte. La SociĂ©tĂ© procĂ©dera aux vĂ©rifications nĂ©cessaires et proposera Ă lâAcheteur la rĂ©paration ou le remplacement du Produit sâils sont possibles. Si la rĂ©paration ou le remplacement du Produit sont impossibles, la SociĂ©tĂ© proposera Ă lâAcheteur de lui rembourser lâintĂ©gralitĂ© du prix payĂ© pour ce Produit ainsi que les frais de livraison y affĂ©rents. LâAcheteur recevra le remboursement dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la date Ă laquelle la SociĂ©tĂ© lâaura informĂ©e de lâimpossibilitĂ© de rĂ©parer ou remplacer le Produit
10. RESPONSABILITĂ
10.1 La SociĂ©tĂ© sâengage Ă procĂ©der rĂ©guliĂšrement Ă des contrĂŽles afin de vĂ©rifier le fonctionnement et lâaccessibilitĂ© du Site. A ce titre, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la facultĂ© dâinterrompre momentanĂ©ment lâaccĂšs au Site pour des raisons de maintenance. De mĂȘme, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue responsable des difficultĂ©s ou impossibilitĂ©s momentanĂ©es dâaccĂšs au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extĂ©rieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues Ă des perturbations des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entiĂšre responsabilitĂ©. Il appartient Ă lâAcheteur de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă protĂ©ger ses propres donnĂ©es et/ou logiciels stockĂ©s sur ses Ă©quipements informatiques et ce contre toute atteinte.
10.2 La SociĂ©tĂ© ne fournit Ă lâAcheteur aucune garantie quant Ă lâadĂ©quation des Produits Ă ses besoins, attentes notamment en termes de goĂ»t ou contraintes.
10.3 La SociĂ©tĂ© ne garantit aucun rĂ©sultat ou effet du fait de lâutilisation des Produits.
10.4 La SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable de lâinexĂ©cution ou du retard dans lâexĂ©cution de ses obligations du fait dâun cas de force majeure ou encore de perturbations ou grĂšves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications. En tout Ă©tat de cause, la responsabilitĂ© susceptible dâĂȘtre encourue par la SociĂ©tĂ© au titre des prĂ©sentes est expressĂ©ment limitĂ©e aux seuls dommages directs avĂ©rĂ©s subis par lâAcheteur.
11. PROPRIĂTĂ INTELLECTUELLE
Les Produits ainsi que les systĂšmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donnĂ©es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donnĂ©es, etc âŠ) exploitĂ©s par la SociĂ©tĂ© au sein du Site sont protĂ©gĂ©s par tous droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou droits des producteurs de bases de donnĂ©es en vigueur. Tous dĂ©sassemblages, dĂ©compilations, dĂ©cryptages, extractions, rĂ©utilisations, copies et plus gĂ©nĂ©ralement, tous actes de reproduction, reprĂ©sentation, diffusion et utilisation de lâun quelconque de ces Ă©lĂ©ments, en tout ou partie, sans lâautorisation de la SociĂ©tĂ© sont strictement interdits et pourront faire lâobjet de poursuites judiciaires.
12. COMPORTEMENTS PROHIBĂS
12.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature Ă interrompre, suspendre, ralentir ou empĂȘcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives dâintrusions dans les systĂšmes de la SociĂ©tĂ©, (iii) tous dĂ©tournements des ressources systĂšme du Site, (iv) toutes actions de nature Ă imposer une charge disproportionnĂ©e sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sĂ©curitĂ© et dâauthentification, (vi) tous actes de nature Ă porter atteinte aux droits et intĂ©rĂȘts financiers, commerciaux ou moraux de la SociĂ©tĂ© ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique dĂ©tournant le Site Ă des fins autres que celles pour lesquelles il a Ă©tĂ© conçu et enfin plus gĂ©nĂ©ralement (viii) tout manquement aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ou aux lois et rĂšglements en vigueur.
12.2 Il est de mĂȘme strictement interdit de monnayer, vendre ou concĂ©der tout ou partie de lâaccĂšs au Site, ainsi quâaux informations quâil contient.
12.3 En cas de manquement Ă lâune quelconque des dispositions du prĂ©sent article ou plus gĂ©nĂ©ralement, dâinfractions aux lois et rĂšglements, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de prendre toutes mesures appropriĂ©es et dâengager toute action en justice.
13. DONNĂES Ă CARACTĂRE PERSONNEL
La SociĂ©tĂ© pratique une politique de protection des donnĂ©es personnelles dont les caractĂ©ristiques sont explicitĂ©es dans le document intitulĂ© « Charte relative Ă la protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel », accessible sur le Site sur la page « Confidentialité », dont lâAcheteur est expressĂ©ment invitĂ© Ă prendre connaissance.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez lâutilisation de cookies pour proposer des publicitĂ©s ciblĂ©es adaptĂ©es Ă vos centres dâintĂ©rĂȘts.
14. PUBLICITĂ
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la facultĂ© dâinsĂ©rer sur toute page du Site tout messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la SociĂ©tĂ© sera seule juge.
15. LIENS ET SITES TIERS
La SociĂ©tĂ© ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable de la disponibilitĂ© technique de sites internet ou dâapplications mobiles exploitĂ©es par des tiers (y compris ses Ă©ventuels partenaires) auxquels lâAcheteur accĂ©derait par lâintermĂ©diaire du Site. La SociĂ©tĂ© nâendosse aucune responsabilitĂ© au titre des contenus, publicitĂ©s, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelĂ© quâils sont rĂ©gis par leurs propres conditions dâutilisation. La SociĂ©tĂ© nâest pas non plus responsable des transactions intervenues entre lâAcheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses Ă©ventuels partenaires) vers lequel lâAcheteur serait orientĂ© par lâintermĂ©diaire du Site et ne saurait en aucun cas ĂȘtre partie Ă quelques litiges Ă©ventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, dĂ©clarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. MODIFICATIONS
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la facultĂ© de modifier Ă tout moment les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur Ă la date de la validation de sa commande par lâAcheteur.
17. LANGUE
Dans lâhypothĂšse dâune traduction des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dans une ou plusieurs langues, la langue dâinterprĂ©tation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification dâun terme ou dâune disposition.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont rĂ©gies par la loi française. En cas de contestation sur la validitĂ©, lâinterprĂ©tation et/ou lâexĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compĂ©tents pour en juger, sauf rĂšgles de procĂ©dure impĂ©ratives contraires.
19. CONFIDENTIALITĂ
lesdrolesdebouilles.fr respecte les lois françaises sur la protection de la vie privĂ©e. ConformĂ©ment Ă la loi informatique et libertĂ©s du 06 janvier 1978, vous pouvez Ă tout moment modifier ou supprimer les renseignements liĂ©s Ă votre inscription. Ces informations vous concernant Ă©tant confidentielles, LES DROLES DE BOUILLES sâengage Ă les protĂ©ger. Vous disposez dâun droit dâaccĂšs, de modification, de rectification et de suppression des donnĂ©es qui vous concerne (art. 34 de la loi « Informatique et LibertĂ©s »). Vous pouvez exercer ce droit directement sur les sites concernĂ©s ou en nous contactant sur lâadresse suivante : thibault@lesdrolesdebouilles.fr
20. POLITIQUE DE COOKIES
La navigation sur ce site entraĂźne la crĂ©ation dâun ou plusieurs Cookies stockĂ©s sur lâordinateur du visiteur via le navigateur Internet. Ces Cookies sont utilisĂ©s pour stocker des donnĂ©es anonymes et temporaires dans une durĂ©e maximale de 13 mois servant Ă enregistrer certaines informations relatives Ă la navigation sur le site Internet et aux interactions de lâutilisateur. Lâutilisateur peut utiliser tout ou partie du site Internet en dĂ©sactivant les Cookies dans la configuration de son navigateur Internet. Certaines fonctionnalitĂ©s risquent nĂ©anmoins de ne plus fonctionner correctement, et certaines pages peuvent ne plus ĂȘtre accessibles.
21. ENTRĂE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2021.
LOI AGEC â Anti gaspillage pour une Ă©conomie circulaire â> https://espace-services.eco-mobilier.fr/service/ou-se-debarrasser-de-ses-meubles-usages